CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
L’acquéreur paiera à l’ordre de GROS & DELETTREZ, en
sus du prix d’adjudication, une commission acheteur de
20,90% HT soit 25% TTC.
CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES AUX
ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux
conditions imprimées dans ce catalogue. Il est important
de lire les conditions qui suivent. Des informations utiles
sont données sur la manière d’acheter aux enchères.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner
et vous assister.
T.V.A.
Tous les lots seront vendus sous le régime de la marge.
Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non
résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles
en fassent la demande écrite au service comptable dans
un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation
de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation
(DAU) sur lequel GROS & DELETTREZ devra figurer
comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux.
AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute offre
dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation
haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous
conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car
les estimations peuvent faire l’objet de modifications.
Les estimations figurant dans le catalogue de vente ne
comprennent pas la commission acheteur.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un
rapport détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement
aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est
de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner
attentivement chaque lot avant la vente et de se
fier à son propre jugement afin de prendre connaissance
de ses caractéristiques et de ses éventuelles réparations
ou restaurations.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant
une mesure conservatoire et non un vice ne seront
pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Exposition avant la vente
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
GROS & DELETTREZ s’efforce d’exposer les objets de la
manière la plus sûre dans un souci de sécurité. Toute manipulation
d’objet non supervisée par la société GROS &
DELETTREZ se fait à votre propre risque.
LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone
ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les enchères
seront conduites en euros. Un convertisseur de devises
pourra être visible pendant les enchères à titre purement
indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé
de se présenter auprès de la société GROS & DELETTREZ
avant que la vente aux enchères ne commence.
Chaque enchérisseur devra s’enregistrer auprès de la société
GROS & DELETTREZ avant la vacation en fournissant
ses coordonnées et des garanties bancaires. Il se verra
ensuite attribué un numéro d’enchérisseur nécessaire
pour la vente.
S’il existe le moindre doute concernant le prix ou l’acheteur,
attirez immédiatement l’attention de la personne
habilitée à diriger la vente.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre
personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable
de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement
avertis que vous enchérissiez au nom et pour
le compte d’une tierce personne en nous fournissant un
mandat régulier que nous aurons enregistré.
ORDRES D’ACHAT
Si vous ne pouvez pas assister à la vente nous serons
heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit
à votre nom. Ce service est gratuit et confidentiel. Les
lots sont achetés au meilleur prix, en respectant le prix
de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres
identiques, le premier arrivé aura la préférence. Indiquez
toujours une limite à ne pas dépasser, les offres illimitées
ou d’ « achat à tout prix » ne seront pas acceptées. Les
ordres d’achat doivent être donnés en euros.
Vous trouverez à la fin de ce catalogue un formulaire
d’ordre d’achat.
Les ordres écrits peuvent être:
* Envoyés par télécopie au numéro suivant:
+33 1 45 23 01 64
* Envoyés par e-mail:contact@gros-delettrez.com
* Remis au personnel sur place
Vous pouvez également laisser des ordres d’achat par
téléphone mais ceux-ci doivent être confirmés par écrit
avant la vente. Afin d’assurer un service satisfaisant aux
enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que
nous avons bien reçu vos ordres d’achat au moins 24h
avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent le jour de la vente aux enchères,
vous pouvez enchérir directement par téléphone.
Etant donné que le nombre de lignes téléphoniques est
limité, il est nécessaire de prendre des dispositions au
moins 24h avant la vente pour obtenir ce service dans la
mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un
ordre d’achat de couverture que nous pourrons exécuter
en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité
de vous joindre.
LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie
par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque
a l’intention d’enchérir doit lire attentivement ces conditions.
Elles peuvent être modifiées par affichage dans la
salle des ventes ou par annonces faites par la personne
habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit pendant
la vente.
Déroulement de la vente
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les enchères
commencent et se poursuivent au niveau que
la personne habilitée à diriger la vente juge approprié.
Celle-ci se réservant le droit d’enchérir de manière successive
ou en réponse à d’autres enchères, et ce au nom
et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de
réserve.
APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats
de vos ordres d’achat, veuillez contacter:
GROS & DELETTREZ +33 1 47 70 83 04
www.gros-delettrez.com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la
vente. Le paiement peut être effectué:
* Par carte de crédit visa ou mastercard
* Par virement en euro sur le compte:
GROS & DELETTREZ
COORDONNEES BANCAIRES
GROS ET DELETTREZ
22 RUE DROUOT
75009 PARIS
Domiciliation: BNP PARIBAS A CENTRALE
Code banque: 30004
Code agence: 00828
N°compte: 00011087641
Clé RIB: 76
IBAN: FR76 3000 4008 2800 0110 8764 176
BIC: BNPAFRPPPAC
Siret: 440 528 230 00012
APE 741A0
N° TVA Intracommunautaire: FR 54 440 528 230
* En espèces en euro dans les limites suivantes:
750 euros pour les commerçants
3 000 pour les particuliers français
7 500 euros pour les particuliers n’ayant pas
leur domicile fiscal en France sur présentation
d’une pièce d’identité et justificatif de domicile
Enlèvement des achats
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être enlevés pendant ou
après la vacation sur présentation de l’autorisation de
délivrance du service comptable de la société GROS &
DELETTREZ.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Exportation des biens culturels
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires
pour certains achats et, dans certains cas, une autorisation
douanière pourra être également requise. L’Etat
français a faculté d’accorder ou de refuser un certificat
d’exportation au cas où le lot est réputé être trésor national.
GROS & DELETTREZ n’assume aucune responsabilité
du fait des décisions administratives de refus de certificats
pouvant être prises. Sont présentées ci-dessous les
catégories d’oeuvres ou objets d’art et les seuils de valeur
respectifs au-dessus desquels un certificat pour un bien
culturel peut être requis pour que le lot puisse sortir du
territoire français:
* Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries,
horlogerie ayant plus de 50 ans d’âge: 50 000 euros
* Livres de plus de 100 ans d’âge 50 000 euros
* Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies
originales et affiches originales ayant plus de 50 ans
d’âge 15 000 euros
* Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions
1 500 euros
* Archives de plus 50 ans d’âge
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre
d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la
vente, par déclaration du ministre chargé de la culture
aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente.
L’Etat dispose d’un délai de quinze jours à compter de la
vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de
préemption. En cas de confirmation, l’Etat se subroge à
l’adjudicataire.
