CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
L’acquéreur paiera à l’ordre de GROS & DELETTREZ, en sus du
prix d’adjudication, une commission acheteur de 28% TTC.
CONDITIONS ET INFORMATIONS
DESTINÉES AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux conditions
imprimées dans ce catalogue. Il est important de lire les
conditions qui suivent. Des informations utiles sont données
sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient
à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
T.V.A.
La TVA ne sera remboursée que sur les frais de vente, aux personnes
non résidentes de l’Union Européenne à condition
qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable
dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de
l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU)
sur lequel GROS & DELETTREZ devra fi gurer comme expéditeur
et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit
intervenir dans les délais légaux.
RÉGLEMENTATION CITES
Δ : Les documents fournis par l’étude « Gros et Delettrez »
pour les articles CITES d’espèces inscrites aux annexes A, B
ou C du règlement CE338/97 sont valables uniquement
dans l’UE. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire
l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation
auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence
de l’acheteur. Nous vous conseillons de vous mettre
en rapport avec l’organe de gestion CITES du pays de destination,
afi n d’avoir confi rmation de la possibilité d’importer
ces articles. Certains pays peuvent interdire la délivrance des
documents pour des raisons propres à leurs législations. Ces
démarches sont à eff ectuer par l’acheteur et restent à sa
charge. Contacter Gros & Delettrez pour plus d’informations.
AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute off re dans
la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a
des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons
toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations
peuvent faire l’objet de modifi cations. Les estimations
fi gurant dans le catalogue de vente ne comprennent pas la
commission acheteur.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport
détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus
dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente
avec leurs imperfections ou défauts. Les dimensions, les couleurs
et les poids des objets sont donnés à titre indicatifs et
ne sont pas contractuels. Aucune réclamation ne sera possible
relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur
d’examiner attentivement chaque lot avant la vente et de se
fi er à son propre jugement afi n de prendre connaissance
de ses caractéristiques et de ses éventuelles réparations ou
restaurations. Il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée.
[Montres et bijoux]
- Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état
des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé
ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles
déployantes ou des boucles à ardillons. Il est à noter que
la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes
pour identifi er le type et la qualité du mouvement.
- On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes
à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un
horloger avant d’utiliser l’objet.
- Les dimensions des montres sont données à titre indicatif.
- L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique
nullement qu’un bijou soit exempt de défaut.
- Les pierres précieuses et fi nes peuvent avoir fait l’objet de
traitements destinés à les mettre en valeur. (Ex. : huilage des
émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs,
blanchissement des perles).
- Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché
international du bijou.
- Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres
présentées pendant la vente sans certifi cats sont vendues
sans garantie quant à un éventuel traitement.
- Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur
et pureté des diamants) refl ètent l’opinion du laboratoire
qui émet le certifi cat. Il ne sera admis aucune réclamation
si un autre laboratoire émet une opinion diff érente, et ne
saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et
de l’expert.
- Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or
gris sans mention de titrage sont toujours en or 18k, c’est-àdire
750 ‰ - Or 14k : 585 ‰ - Or 9k : 375 ‰.
[Tableaux]
- Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant
une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
Exposition avant la vente
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
GROS & DELETTREZ s’eff orce d’exposer les objets de la manière
la plus sûre dans un souci de sécurité. Toute manipulation
d’objet non supervisée par la société GROS & DELETTREZ
se fait à votre propre risque.
LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone
ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les enchères seront
conduites en euros. Un convertisseur de devises pourra être
visible pendant les enchères à titre purement indicatif, seul le
prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé
de se présenter auprès de la société GROS & DELETTREZ
avant que la vente aux enchères ne commence.
Chaque enchérisseur devra s’enregistrer auprès de la société
GROS & DELETTREZ avant la vacation en fournissant ses
coordonnées et des garanties bancaires. Il se verra ensuite
attribué un numéro d’enchérisseur nécessaire pour la vente.
S’il existe le moindre doute concernant le prix ou l’acheteur,
attirez immédiatement l’attention de la personne habilitée à
diriger la vente.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre
personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable
de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement
avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte
d’une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier
que nous aurons enregistré.
ORDRES D’ACHAT
Si vous ne pouvez pas assister à la vente nous serons heureux
d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom.
Ce service est gratuit et confi dentiel. Les lots sont achetés au
meilleur prix, en respectant le prix de réserve et les autres enchères.
Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura
la préférence. Indiquez toujours une limite à ne pas dépasser,
les off res illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne seront pas
acceptées. Les ordres d’achat doivent être donnés en euros.
Vous trouverez à la fi n de ce catalogue un formulaire d’ordre
d’achat.
Les ordres écrits peuvent être :
• Envoyés par télécopie au numéro suivant :
+33 1 42 46 77 79
• Envoyés par e-mail : contact@gros-delettrez.com
• Remis au personnel sur place.
Vous pouvez également laisser des ordres d’achat par téléphone
mais ceux-ci doivent être confi rmés par écrit avant la
vente. Afi n d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs,
il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien
reçu vos ordres d’achat au moins 24h avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent le jour de la vente aux enchères,
vous pouvez enchérir directement par téléphone.
Etant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité,
il est nécessaire de prendre des dispositions au moins 24h
avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des
disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre
d’achat de couverture que nous pourrons exécuter en votre
nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous
joindre.
LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie
par les règles fi gurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention
d’enchérir doit lire attentivement ces conditions.
Elles peuvent être modifi ées par affi chage dans la salle des
ventes ou par annonces faites par la personne habilitée à
diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit pendant
la vente.
Déroulement de la vente
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les enchères
commencent et se poursuivent au niveau que la
personne habilitée à diriger la vente juge approprié. Celle-ci
se réservant le droit d’enchérir de manière successive ou en
réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte
du vendeur à concurrence du prix de réserve.
APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de
vos ordres d’achat, veuillez contacter :
GROS & DELETTREZ : +33 1 47 70 83 04
www.gros-delettrez.com
Paiement
Le paiement doit être eff ectué immédiatement après la
vente.
Le paiement peut être eff ectué :
• En espèces en euro dans les limites suivantes : 750 euros
pour les commerçants. 1 000 pour les particuliers français.
10 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile
fi scal en France sur présentation d’une pièce d’identité et
justifi catif de domicile.
• Par carte de crédit visa ou mastercard.
• Par virement en euro sur le compte :
GROS ET DELETTREZ
22 RUE DROUOT - 75009 PARIS
Domiciliation : BNP PARIBAS A CENTRALE
Code banque : 3 0004
Code agence : 00828
N°compte : 00011087641
Clé RIB : 76
IBAN : FR76 3 000 4008 2800 0110 8764 176
BIC : BNPAFRPPPAC
Siret : 440 528 230 00012
APE 741A0
N° TVA Intracommunautaire : FR 54 440 528 230
Enlèvement des achats
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après la vacation
sur présentation de l’autorisation de délivrance du
service comptable de la société GROS & DELETTREZ. Nous
recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison
de leurs lots après la vente.
Exportation des biens culturels
Des certifi cats d’exportation pourront être nécessaires pour
certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière
pourra être également requise. L’état français a faculté
d’accorder ou de refuser un certifi cat d’exportation au cas
où le lot est réputé être trésor national. GROS & DELETTREZ
n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives
de refus de certifi cats pouvant être prises. Sont
présentées ci-dessous les catégories d’oeuvres ou objets
d’art et les seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un
certifi cat pour un bien culturel peut être requis pour que le
lot puisse sortir du territoire français :
• Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie
ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 euros.
• Livres de plus de 100 ans d’âge 50 000 euros.
• Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales
et affi ches originales ayant plus de 50 ans d’âge
15 000 euros.
• Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions
1 500 euros.
• Archives de plus 50 ans d’âge.
Droit de préemption
L’état peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un
droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par
déclaration du ministre chargé de la culture aussitôt prononcée
l’adjudication de l’objet mis en vente. L’état dispose d’un
délai de quinze jours à compter de la vente publique pour
confi rmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de
confi rmation, l’État se subroge à l’adjudicataire. GROS
![[MARINE - MAROC] Manuscrit faisant Mémoire contre la cassation d’un Arrêt du Parlement...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/1/100230/118.jpg)