CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
L’acquéreur paiera à l’ordre de GROS & DELETTREZ, en sus du prix
d’adjudication, une commission acheteur de 28% TTC.
CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux conditions
imprimées dans ce catalogue. Il est important de lire
les conditions qui suivent. Des informations utiles sont données
sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se
tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
T.V.A.
La TVA ne sera remboursée que sur les frais de vente, aux personnes
non résidentes de l’Union Européenne à condition
qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable
dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de
l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur
lequel GROS & DELETTREZ devra figurer comme expéditeur et
l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir dans
les délais légaux.
REGLEMENTATION CITES
Δ : Les documents fournis par l’étude « Gros et Delettrez » pour
les articles CITES d’espèces inscrites aux annexes A, B ou C du
règlement CE338/97 sont valables uniquement dans l’UE. Toutes
les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une demande
de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe
de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Nous vous
conseillons de vous mettre en rapport avec l’organe de gestion
CITES du pays de destination, afin d’avoir confirmation de la possibilité
d’importer ces articles. Certains pays peuvent interdire la
délivrance des documents pour des raisons propres à leurs législations.
Ces démarches sont à effectuer par l’acheteur et restent
à sa charge. Contacter Gros & Delettrez pour plus d’informations.
AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la
fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des
chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois
de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent
faire l’objet de modifications.
Les estimations figurant dans le catalogue de vente ne comprennent
pas la commission acheteur.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport
détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent
au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les
dimensions, les couleurs et les poids des objets sont donnés à
titre indicatifs et ne sont pas contractuels.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations
d’usage et petits accidents. Il Est de la responsabilité de
chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque
lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de
prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles
réparations ou restaurations. Il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée.
[Montres et bijoux]
- Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état
des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé
ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles
déployantes ou des boucles à ardillons. Il est à noter que la
plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour
identifier le type et la qualité du mouvement.
- On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes
à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger
avant d’utiliser l’objet.
- Les dimensions des montres sont données à titre indicatif.
- L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique
nullement qu’un bijou soit exempt de défaut.
- Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de
traitements destinés à les mettre en valeur. (Ex. : huilage des
émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs,
blanchissement des perles).
- Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international
du bijou.
- Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées
pendant la vente sans certificats sont vendues sans
garantie quant à un éventuel traitement.
- Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et
pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui
émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un
autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager
la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert.
- Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or
gris sans mention de titrage sont toujours en or 18k, c’est-à-dire
750 ‰ - Or 14k : 585 ‰ - Or 9k : 375 ‰.
[Tableaux]
- Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une
mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les
dimensions sont données à titre indicatif.
Exposition avant la vente
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
GROS & DELETTREZ s’efforce d’exposer les objets de la manière la
plus sûre dans un souci de sécurité. Toute manipulation d’objet
non supervisée par la société GROS & DELETTREZ se fait à votre
propre risque.
LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone
ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les enchères seront conduites
en euros. Un convertisseur de devises pourra être visible pendant
les enchères à titre purement indicatif, seul le prix en euros
faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se
présenter auprès de la société GROS & DELETTREZ avant que la
vente aux enchères ne commence.
Chaque enchérisseur devra s’enregistrer auprès de la société
GROS & DELETTREZ avant la vacation en fournissant ses coordonnées
et des garanties bancaires. Il se verra ensuite attribué
un numéro d’enchérisseur nécessaire pour la vente.
S’il existe le moindre doute concernant le prix ou l’acheteur, attirez
immédiatement l’attention de la personne habilitée à diriger
la vente.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre personnel
et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de
cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que
vous enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne
en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons
enregistré.
ORDRES D’ACHAT
Si vous ne pouvez pas assister à la vente nous serons heureux
d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom. Ce
service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur
prix, en respectant le prix de réserve et les autres enchères.
Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence.
Indiquez toujours une limite à ne pas dépasser, les offres
illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne seront pas acceptées. Les
ordres d’achat doivent être donnés en euros.
Vous trouverez à la fin de ce catalogue un formulaire d’ordre
d’achat.
Les ordres écrits peuvent être :
• Envoyés par télécopie au numéro suivant :
+33 1 45 23 01 64
• Envoyés par e-mail : contact@gros-delettrez.com
• Remis au personnel sur place.
Vous pouvez également laisser des ordres d’achat par téléphone
mais ceux-ci doivent être confirmés par écrit avant la vente. Afin
d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est
demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres
d’achat au moins 24h avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent le jour de la vente aux enchères,
vous pouvez enchérir directement par téléphone. Etant donné
que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire
de prendre des dispositions au moins 24h avant la vente
pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités
techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre
d’achat de couverture que nous pourrons exécuter en votre
nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre.
LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par
les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention
d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent
être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par annonces
faites par la personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit pendant la
vente.
Déroulement de la vente
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les enchères
commencent et se poursuivent au niveau que la personne habilitée
à diriger la vente juge approprié. Celle-ci se réservant le
droit d’enchérir de manière successive ou en réponse à d’autres
enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur à concurrence
du prix de réserve.
APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos
ordres d’achat, veuillez contacter :
GROS & DELETTREZ +33 1 47 70 83 04
www.gros-delettrez.com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être effectué :
• En espèces en euro dans les limites suivantes :
750 euros pour les commerçants.
1 000 pour les particuliers français.
10 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile
fiscal en France sur présentation d’une pièce d’identité et
justificatif de domicile.
• Par carte de crédit visa ou mastercard.
• Par virement en euro sur le compte :
GROS & DELETTREZ
COORDONNÉES BANCAIRES
GROS ET DELETTREZ
22 RUE DROUOT
75009 PARIS
Domiciliation : BNP PARIBAS A CENTRALE
Code banque : 3 0004
Code agence : 00828
N°compte : 00011087641
Clé RIB : 76
IBAN : FR76 3 000 4008 2800 0110 8764 176
BIC : BNPAFRPPPAC
Siret : 440 528 230 00012
APE 741A0
N° TVA Intracommunautaire : FR 54 440 528 230
Enlèvement des achats
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après
la vacation sur présentation de l’autorisation de délivrance
du service comptable de la société GROS & DELETTREZ.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison
de leurs lots après la vente.
Exportation des biens culturels
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour
certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière
pourra être également requise. L’État français a faculté d’accorder
ou de refuser un certificat d’exportation au cas où le lot est
réputé être trésor national. GROS & DELETTREZ n’assume aucune
responsabilité du fait des décisions administratives de refus de
certificats pouvant être prises. Sont présentées ci-dessous les catégories
d’oeuvres ou objets d’art et les seuils de valeur respectifs
au-dessus desquels un certificat pour un bien culturel peut être
requis pour que le lot puisse sortir du territoire français :
• Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie
ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 euros.
• Livres de plus de 100 ans d’âge 50 000 euros.
• Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales
et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge 15 000 euros.
• Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions
1 500 euros.
• Archives de plus 50 ans d’âge .
Droit de préemption
L’État peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un
droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration
du ministre chargé de la culture aussitôt prononcée
l’adjudication de l’objet mis en vente. L’État dispose d’un délai
de quinze jours à compter de la vente publique pour confirmer
l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation,
l’État se subroge à l’adjudicataire.
MENTIONS IMPORTANTES
Les lots suivis d’un astérisque (*) sont en admission temporaire
auprès des douanes françaises. Une TVA de 5,5% sera acquittée
sur ces objets. L’acquéreur paiera en sus du prix d’adjudication
et des frais acheteurs des frais additionnels de 5,5% si le bien
n’est pas réexporté après la vente hors de l’union européenne
dans les délais légaux.
