CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
L’acquéreur paiera à l’ordre de GROS & DELETTREZ, en
sus du prix d’adjudication, une commission acheteur de
20,90% HT soit 25% TTC.
CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES AUX
ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux
conditions imprimées dans ce catalogue. Il est important
de lire les conditions qui suivent. Des informations utiles
sont données sur la manière d’acheter aux enchères.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous
renseigner et vous assister.
T.V.A.
Tous les lots seront vendus sous le régime de la marge.
Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non
résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles
en fassent la demande écrite au service comptable dans
un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation
de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation
(DAU) sur lequel GROS & DELETTREZ devra figurer
comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux.
AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute offre
dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation
haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous
conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car
les estimations peuvent faire l’objet de modifications.
Les estimations figurant dans le catalogue de vente ne
comprennent pas la commission acheteur.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un
rapport détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel
ils se trouvent au moment de la vente avec leurs
imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera
possible relativement aux restaurations d’usage et
petits accidents. Il est de la responsabilité de chaque
futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque lot
avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de
prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses
éventuelles réparations ou restaurations.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant
une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas
signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Exposition avant la vente
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
GROS & DELETTREZ s’efforce d’exposer les objets de la
manière la plus sûre dans un souci de sécurité. Toute
manipulation d’objet non supervisée par la société GROS
& DELETTREZ se fait à votre propre risque.
LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par
téléphone ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les enchères
seront conduites en euros. Un convertisseur de devises
pourra être visible pendant les enchères à titre purement
indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé
de se présenter auprès de la société GROS & DELETTREZ
avant que la vente aux enchères ne commence.
Chaque enchérisseur devra s’enregistrer auprès de
la société GROS & DELETTREZ avant la vacation en
fournissant ses coordonnées et des garanties bancaires.
Il se verra ensuite attribué un numéro d’enchérisseur
nécessaire pour la vente.
S’il existe le moindre doute concernant le prix ou
l’acheteur, attirez immédiatement l’attention de la
personne habilitée à diriger la vente.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites
à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le
seul responsable de cette enchère, à moins de nous
avoir préalablement avertis que vous enchérissiez
au nom et pour le compte d’une tierce personne en
nous fournissant un mandat régulier que nous aurons
enregistré.
ORDRES D’ACHAT
Si vous ne pouvez pas assister à la vente nous serons
heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit
à votre nom. Ce service est gratuit et confidentiel. Les
lots sont achetés au meilleur prix, en respectant le prix
de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres
identiques, le premier arrivé aura la préférence. Indiquez
toujours une limite à ne pas dépasser, les offres illimitées
ou d’ « achat à tout prix » ne seront pas acceptées. Les
ordres d’achat doivent être donnés en euros.
Vous trouverez à la fin de ce catalogue un formulaire
d’ordre d’achat.
Les ordres écrits peuvent être:
- Envoyés par télécopie au numéro suivant:
+33 1 45 23 01 64
- Envoyés par e-mail:contact@gros-delettrez.com
- Remis au personnel sur place
Vous pouvez également laisser des ordres d’achat par
téléphone mais ceux-ci doivent être confirmés par écrit
avant la vente. Afin d’assurer un service satisfaisant aux
enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que
nous avons bien reçu vos ordres d’achat au moins 24h
avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent le jour de la vente
aux enchères, vous pouvez enchérir directement par
téléphone. Etant donné que le nombre de lignes
téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des
dispositions au moins 24h avant la vente pour obtenir
ce service dans la mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un
ordre d’achat de couverture que nous pourrons exécuter
en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité
de vous joindre.
LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères
est régie par les règles figurant dans ce catalogue.
Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire attentivement
ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage
dans la salle des ventes ou par annonces faites par la
personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit
pendant la vente.
Déroulement de la vente
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les
enchères commencent et se poursuivent au niveau que
la personne habilitée à diriger la vente juge approprié.
Celle-ci se réservant le droit d’enchérir de manière
successive ou en réponse à d’autres enchères, et ce au
nom et pour le compte du vendeur à concurrence du
prix de réserve.
APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats
de vos ordres d’achat, veuillez contacter:
GROS & DELETTREZ +33 1 47 70 83 04
www.gros-delettrez.com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la
vente. Le paiement peut être effectué:
- Par chèque en euro
- En espèces en euro dans les limites suivantes:
750 euros pour les commerçants
3 000 pour les particuliers français
7 500 euros pour les particuliers n’ayant pas
leur domicile fiscal en France sur présentation
d’une pièce d’identité et justificatif de
domicile
- Par carte de crédit visa ou mastercard
- Par virement en euro sur le compte:
GROS & DELETTREZ
COORDONNEES BANCAIRES
GROS ET DELETTREZ
22 RUE DROUOT
75009 PARIS
Domiciliation: BNP PARIBAS A CENTRALE
Code banque: 30004
Code agence: 00828
N°compte: 00011087641
Clé RIB: 76
IBAN: FR76 3000 4008 2800 0110 8764 176
BIC: BNPAFRPPPAC
Siret: 440 528 230 00012
APE 741A0
N° TVA Intracommunautaire: FR 54 440 528 230
Enlèvement des achats
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur
paiement. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou
après chaque vacation sur présentation de l’autorisation
de délivrance du service comptable de la société GROS
& DELETTREZ.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de
prendre livraison de leurs lots après la vente.
L’enlèvement des lots s’effectuera dans les locaux de la
société GROS & DELETTREZ au 22 Rue Drouot, 75009
Paris.
Exportation des biens culturels
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires
pour certains achats et, dans certains cas, une
autorisation douanière pourra être également requise.
L’Etat français a faculté d’accorder ou de refuser un
certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être
trésor national. GROS & DELETTREZ n’assume aucune
responsabilité du fait des décisions administratives de
refus de certificats pouvant être prises. Sont présentées
ci-dessous les catégories d’oeuvres ou objets d’art et
les seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un
certificat pour un bien culturel peut être requis pour que
le lot puisse sortir du territoire français:
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries,
horlogerie ayant plus de 50 ans d’âge: 50 000 euros
- Livres de plus de 100 ans d’âge 50 000 euros
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies
originales et affiches originales ayant plus de 50 ans
d’âge 15 000 euros
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions
1 500 euros
- Archives de plus 50 ans d’âge
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre
d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la
vente, par déclaration du ministre chargé de la culture
aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente.
L’Etat dispose d’un délai de quinze jours à compter de la
vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de
préemption. En cas de confirmation, l’Etat se subroge à
l’adjudicataire.
